H Dans quel délai contester une insuffisante dotation de l’Etat ?
Blog du Cabinet Landot & associés
11 mars 2020
A9151-QJ4
TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SAINT MARTIN ; RECOURS ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE
Contester une insuffisante dotation de l’Etat doit être fait dans le délai de deux mois car il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir et non d’un recours indemnitaire, l’acte attaqué ayant un « objet exclusivement pécuniaire ». Tel est le sens de la décision rendue le 9 mars par le tribunal administratif de Saint-Martin dans l’affaire qui opposait la collectivité à l’Etat au sujet du montant de la dotation sanitaire et sociale.
- Dotation sociale : trop tard pour contester son montant, SoualigaPost, 10 mars 2020
- TA de Saint-Martin, 9 mars 2020, n°1700095
- Tweet de @Carolaw2, mars 2020
Date de publication : 11 mars 2020
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français