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H 0 La SEML, candidate ordinaire de la commande publique ? Arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 18 décembre 2019, Port autonome de la Nouvelle-Calédonie, Société mixte de la baie de la Moselle.

Brameret Sébastien

Actualité juridique - Droit administratif

23 mars 2020

7 p.

A9171-QJ4

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; PORT AUTONOME ; PORT FLUVIAL ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Il n'est pas, par principe, interdit à une collectivité territoriale d'attribuer un contrat de la commande publique à une société d'économie
mixte dont elle est actionnaire, dès lors que l'entreprise n'a pas été favorisée et que les élus locaux administrateurs ne se trouvent pas dans
une situation de conflit d'intérêts. Le Conseil d'Etat rend une solution logique, mais qui soulève quelques questionnements théoriques
intéressant la nature des relations qu'une SEML entretient avec son actionnaire public.

Numéro : n°11-2020

Date de publication : 23 mars 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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