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H 0 Le juge de l'excès de pouvoir et le refus répété de concours de la force publique. Conseil d'État, 13 novembre 2019, Société Usine du Marin, n°415262

Actualité juridique - Droit administratif

6 avril 2020

3 p.

A9172-QJ4

MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; FORCE DE L'ORDRE ; SECURITE PUBLIQUE ; EXPULSION ; RESPONSABILITE

Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi d'une demande d'annulation d'un nouveau refus de concours de la force publique.

Numéro : n°13-2020

Date de publication : 6 avril 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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