H Fiche des Armateurs de France : Les juridictions compétentes en matière maritime - Décryptage
Avril 2020
3 p.
A9173-QJ6
DROIT MARITIME ; TRANSPORT MARITIME ; TRIBUNAL DE COMMERCE ; JURIDICTION ; JURIDICTION PENALE ; NAVIRE ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; CAYENNE ; SAINT DENIS DE LA REUNION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; INFRACTION ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; ARBITRAGE ; JURIDICTION CIVILE
Date de publication : Avril 2020
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français