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H 0 Fiche des Armateurs de France : Le Pavillon français - Décryptage

Le pavillon est la nationalité du navire. Son attribution, qui traduit un lien substantiel entre le navire et l’État du pavillon, emporte de nombreuses conséquences conformément aux dispositions pertinentes en droit international, essentiellement la Convention des Nations Unies sur la haute mer, dite de Montego Bay, adoptée en 1982, comme en droit interne. Il détermine par exemple la loi applicable à un navire en haute mer, et permet de bénéficier de la protection réservée aux nationaux.

Date de publication : Mai 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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