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H 0 « Quelle est la fonction de la loi sur l’état d’urgence sanitaire ? »

H

Bligh Gregory

Jus Politicum - Encyclopédie de droit politique

3 juin 2020

10 p.

A9183-QJ7

ETAT D'URGENCE ; URGENCE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; LIBERTES PUBLIQUES

Le dispositif de lutte contre la propagation du coronavirus en France est déjà en vigueur lorsque le gouvernement fait adopter la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020. Les mesures sont alors reprises par le décret d’application et unifiées sous le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Les uns y voient une clarification bienvenue de la réglementation de crise, les autres la banalisation de mesures qui doivent demeurer exceptionnelles. Nous posons la question de savoir s’il était nécessaire d’apporter un fondement juridique alternatif à ce dispositif. Sans doute la crise sanitaire n’admettait-elle aucune solution idéale. Toutefois, il n’est pas évident que le moindre mal ait été l’introduction dans l’ordre juridique d’un nouveau régime d’exception qui coûte cher en termes de libertés publiques.

Date de publication : 3 juin 2020

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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