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Article

H 0 Regard sur le référé-liberté à l'occasion de la crise sanitaire

Broyelle Camille

Actualité juridique - Droit administratif

6 juillet 2020

5 p.

A9227-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; COVID-19 ; URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE ; JURISPRUDENCE ; JUGE ; LIBERTE ; DROIT ; CONTENTIEUX ; CRISE SANITAIRE

Le rôle du juge des référés du Conseil d'Etat pendant la crise sanitaire a fait l'objet de critiques parfois virulentes. Il s'inscrit toutefois dans la logique des limites de l'office de ce juge que la jurisprudence a bâties pendant vingt ans. L'une des plus importantes est que ce juge se refuse à prendre des décisions imposant des choix de politique publique. Un refus souvent masqué par la condition selon laquelle les mesures qu'il enjoint peuvent être prises dans un très bref délai. La prise en compte des moyens de l'administration, également très critiquée, lui permet de rendre des décisions effectives et exécutables.

Numéro : n° 24

Date de publication : 6 juillet 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français

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