m
0
     
Article

H 0 Prescription des indus de rémunération des fonctionnaires de l'Etat exerçant sur le territoire calédonien. Cour administrative d'appel de Paris, 5 mars 2019, n°18PA00446

La prescription biennale des paiements indus de rémunération des agents publics prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Numéro : 44

Date de publication : 23 décembre 2019

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z