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Article

H 0 Discrimination positive à l'embauche en Polynésie Française. Conseil d'Etat, 10e et 9e chambres réunies, 23 octobre 2019, n° 433595 433618

H

Recueil Lebon

2019

4 p.

A9010-TR3

POLYNESIE FRANCAISE ; EMPLOI ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; SECTEUR PRIVE ; LOI DU PAYS ; EMBAUCHE

Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit notamment que la Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire, que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles et organiques ne peuvent intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre du statut d'autonomie de la Polynésie française dès lors qu'elles dérogent, notamment, au principe constitutionnel d'égalité.

Date de publication : 2019

Domaine : Travail - Emploi (TR3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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