m
0
     
Article

H 0 Une nouvelle loi pour les communes nouvelles

H

Verpeaux Michel

Actualité juridique - Droit administratif

23 décembre 2019

7 p.

A9008-AD2

COMMUNE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ; INTERCOMMUNALITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONSEIL MUNICIPAL

La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 doit faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs premières années d'existence. Sa principale innovation est la possibilité pour une commune nouvelle issue de la fusion de l'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale de rester isolée, par dérogation à la règle selon laquelle toute commune doit appartenir à un EPCI.

Numéro : 44/2019

Date de publication : 23 décembre 2019

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z