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H 0 Recours contre les sanctions prises par une fédération sportive agréée en Nouvelle-Calédonie. Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, n°421367

H

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

21 octobre 2019

2 p.

A9015-CU6

NOUVELLE CALEDONIE ; SPORT ; CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SANCTION DISCIPLINAIRE

Une sanction prise par une fédération sportive simplement agréée ne peut être contestée que devant le juge judiciaire, sauf en Nouvelle-Calédonie.

Numéro : 35

Date de publication : 21 octobre 2019

Domaine : Culture - Sport (CU6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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