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Article

H 0 Devenir un département n'a pas eu, pour Mayotte, de conséquence sur la bonification de dépaysement. Conseil d'Etat, 7e et 2e chambres réunies, 9 octobre 2019, n°416334

H

Recueil Lebon

2019

2 p.

A9016-AD3

MAYOTTE ; PENSION ; RETRAITE ; FONCTION PUBLIQUE ; MILITAIRE ; CONSEIL D'ETAT

Le changement de statut juridique d’un territoire, en l’occurrence Mayotte, emporte-t-il automatiquement des conséquences sur le droit à la bonification de
dépaysement, attribuée aux fonctionnaires ayant servi hors d’Europe.
- Conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public, 9 octobre 2019
- Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, n°416334

Date de publication : 2019

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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