H La justice du quotidien se veut plus accessible
3 janvier 2020
1 p.
A9022-QJ6
JUSTICE ; PROCEDURE CIVILE ; REFORME ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TRIBUNAL
Le 1er janvier sont entrées en vigueur une partie des dispositions de la loi du 23 mars 2019, visant à simplifier la justice, et la nouvelle procédure civile, réformée par décret.
Numéro : 23322
Date de publication : 3 janvier 2020
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français