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H 0 Décharge de taxe communale d'aménagement en Nouvelle-Calédonie – Conseil d'Etat 30 janvier 2020 – AJDA 2020. 1269

Actualité juridique - Droit administratif

29 juin 2020

2 p.

A9269-CA5

NOUVELLE CALEDONIE ; URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; FISCALITE LOCALE ; CONSEIL D'ETAT ; TAXE ; AMENAGEMENT FONCIER ; HOPITAL

Ne constitue pas une fraude à la loi le fait pour une société de demander et d'obtenir un nouveau permis afin de bénéficier d'une exonération de taxe communale d'aménagement. La société Pôle hospitalier privé (PHP) a obtenu un permis de construire une clinique à Nouméa par arrêté du 6 août 2013, à raison duquel elle a été imposée à la taxe communale d'aménagement. Mais la « loi du pays » n° 2014-2 du 21 janvier 2014 a ajouté à l'article Lp 890-2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie un nouveau cas d'exonération de cette taxe en faveur des « [établissements] de santé [publics et privés], d'intérêt territorial dont la liste est fixée par le gouvernement ». L'arrêté n° 2014-491/GNC du 25 février 2014 a fixé la liste des établissements exonérés, en y incluant la société PHP. Cette dernière a alors déposé une nouvelle demande de permis de construire une clinique et s'est vu accorder une nouvelle autorisation.

Numéro : n° 23-2020

Date de publication : 29 juin 2020

Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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