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H 0 Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et circonstances exceptionnelles

H

De Montecler Marie-Christine

Dalloz actualité

29 juillet 2020

2 p.

A9259-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; LOI PROMULGUEE ; COVID-19

Le Conseil d’État fait application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d’une « loi du pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie de covid-19, tout en veillant à préserver le droit au recours.
- CE 22 juill. 2020, req. n° 440764

Date de publication : 29 juillet 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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