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Article

H 0 Comment contraindre l'Etat à exécuter les décisions de justice

H

Aguila Yann ; Léonard Guillaume

Echos (Les)

3 août 2020

2 p.

A9264-QJ4

ETAT ; CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONDAMNATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICE

En vue de forcer l'Etat à agir, le Conseil d'Etat met en place, dans son arrêt du 10 juillet 2020, un dispositif original, reposant sur deux innovations.
- Chronique proposée par le Club des juristes

Date de publication : 3 août 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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