m
0
     
Article

H 0 Incompatibilités électorales en Nouvelle-Calédonie

Actualité juridique - Droit administratif

3 août 2020

2 p.

A9271-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; ELECTION ; HAUT COMMISSAIRE

Le Conseil d'Etat ne peut pas se prononcer sur l'existence d'incompatibilités applicables aux membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie avant la prise de position du haut-commissaire de la République sur la question.

La présidente de la province Sud de Nouvelle-Calédonie avait adressé une requête au Conseil d'Etat par laquelle elle lui demandait de se prononcer sur la compatibilité des fonctions de membre du conseil d'administration d'une société avec un mandat de membre de l'assemblée de province qu'exerçaient MM. A. et C.

Numéro : n° 27/2020

Date de publication : 3 août 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z