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H 0 Atteinte illégale à l'espérance légitime de voir une bourse renouvelée

Actualité juridique - Droit administratif

3 août 2020

3 p.

A9273-QJ1

NOUVELLE CALEDONIE ; ETUDIANT ; BOURSE D'ETUDES ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; DROITS FONDAMENTAUX

Porte atteinte au droit au respect des biens d'un étudiant l'application en cours d'études d'une condition nouvelle faisant obstacle au renouvellement de sa bourse. En décembre 2012, la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a institué une bourse d'excellence destinée, chaque année, à dix étudiants originaires de cette province et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger. Cette bourse a été attribuée en septembre 2014 à M. A. qui débutait ses études à l'école nationale des mines de Saint-Etienne. Toutefois, en avril 2015, l'assemblée de la province a introduit une condition de ressources des parents pour l'obtention ou le renouvellement des bourses d'excellence. Et en août 2015, M. A. s'est vu refuser le renouvellement de sa bourse au motif que les revenus de ses parents excédaient le plafond nouvellement fixé. Sur recours de M. A., la cour administrative d'appel de Paris a annulé le refus qui lui avait été opposé et l'article 17 de la délibération d'avril 2015 qui soumet le renouvellement des bourses à condition de ressources. La province Sud s'est pourvue en cassation.

Numéro : n° 27/2020

Date de publication : 3 août 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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