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H 0 Régularisation d'une autorisation environnementale

Actualité juridique - Droit administratif

3 août 2020

4 p.

A9272-CA2

GUADELOUPE ; ENVIRONNEMENT ; ENERGIE EOLIENNE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

La cour administrative d'appel de Bordeaux limite les moyens qui peuvent être invoqués à l'encontre de l'acte régularisant une autorisation environnementale. Par un jugement du 12 juin 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe avait annulé la phase de décision de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale unique formulée par la société Quadran pour l'exploitation de dix éoliennes et enjoint au préfet de reprendre l'instruction. Ce dernier avait en effet omis de recueillir l'avis du conseil régional. Le représentant de l'Etat a alors recueilli cet avis et délivré à nouveau une autorisation le 11 septembre. La commune de Petit-Canal, à l'origine de la première annulation, a demandé l'annulation du nouvel arrêté. Le décret du 29 novembre 2018 ayant attribué une compétence en premier et dernier ressort aux cours administratives d'appel sur les litiges relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (CJA, art. R. 311-5), le dossier a été transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Numéro : n° 27/2020

Date de publication : 3 août 2020

Domaine : Cadre de vie - Environnement (CA2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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