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Article

H 0 Portée des habilitations à légiférer par ordonnance en outre-mer - Conseil d'État, n°436155, 15 juillet 2020

H

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

27 juillet 2020

5 p.

A9289-QJ9

APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 74

Un recours de la Polynésie française contre des dispositions de l'ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les pouvoirs du gouvernement lorsque le législateur l'habilite à rendre applicable des dispositions législatives aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.

Numéro : 26/2020

Date de publication : 27 juillet 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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