m
0
     
Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - Mutations des fonctionnaires ultramarins - prise en compte des centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM)[n°31664]

M. Philippe Naillet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article a modifié l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et permet de prendre en compte les centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans le cadre des mutations des fonctionnaires ultramarins.

Date de publication : 1er septembre 2020

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 31664

Date de la question : 04/08/2020

Auteur réponse : Ministère : Justice

Localisation : Version numérique

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z