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H 0 Attaques de requins à la Réunion : à qui la faute ? Note sur arrêt du Conseil d’Etat, 22 novembre 2019, n° 422655

Actualité juridique - Droit administratif

5 octobre 2020

p. 1867-1871

A9379-QJ4

REQUIN ; LA REUNION ; VICTIME ; RESPONSABILITE ; POLICE ; POLICE MUNICIPALE ; SPORT NAUTIQUE ; SURF ; SURFEUR

Le Conseil d’Etat écarte la carence de l’autorité en charge de la police des baignades et des activités nautiques à la suite de l’attaque d’un requin, l’obligation minimale de signalisation des dangers retenue par le juge s’expliquant en grande partie par l’existence d’un risque accepté par la victime.

Numéro : 32/2020

Date de publication : 5 octobre 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version électronique

Langue : français

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