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Article

H 0 Illustration de la notion de dépenses électorales - Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/10/2020, n°437711

H

Maupin Emmanuelle

Actualité juridique - Droit administratif

26 octobre 2020

3 p.

A9387-VP4

ELECTION ; NOUVELLE CALEDONIE ; CAMPAGNE ELECTORALE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

Les frais de réception, d'impression et d'affranchissement ont le caractère de dépenses engagées en vue de l'élection quand bien même les destinataires sont des militants ou sympathisants, juge le Conseil d'Etat. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les comptes de campagne du candidat tête de la liste « Calédonie ensemble » lors de l'élection qui s'est déroulée dans la province Nord de la Nouvelle-Calédonie en raison de sommes indûment déduites par le candidat. Le Conseil d'Etat valide la décision de réintégrer ces sommes dans le compte de campagne. En effet, « les frais d'impression et d'affranchissement engagés pour informer les électeurs, notamment sur le calendrier des événements de la campagne du candidat, le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat », indique-t-il. De plus, « les réunions publiques ayant occasionné des frais de réception se sont tenues dans le ressort de la circonscription électorale du candidat, en prévision du scrutin et dans le but de soutenir la liste qu'il conduit. Les dépenses engagées à ce titre doivent dès lors être regardées comme procédant de circonstances particulières résultant de la campagne et par suite engagées en vue de l'élection ».

Numéro : n° 35

Date de publication : 26 octobre 2020

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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