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Article

H 0 La Polynésie française face à la covid-19. Conseil d'État, 22 juillet 2020, n° 440764

H

Lallet Alexandre

Actualité juridique - Droit administratif

2 novembre 2020

10 p.

A9404-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; LOI DU PAYS ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; GESTION DE CRISE ; CONSEIL D'ETAT

Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la promulgation anticipée d'une « loi du pays » de Polynésie française, paralysant le contrôle spécifique a priori par le Conseil d'Etat, mais ouvrant la voie du recours en annulation devant lui. Tel est le cas d'une « loi du pays » conférant des pouvoirs de police sanitaire au conseil des ministres, dans le cadre de la pandémie de covid-19.

Numéro : 36/2020

Date de publication : 2 novembre 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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