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Article

H 0 La protection des mineurs isolés demandeurs d'asile. Vers une nouvelle confrontation entre l'Etat et les départements ?

H

Burriez Delphine

Actualité juridique - Droit administratif

9 novembre 2020

5 p.

A9412-QJ4

MINEUR ; DROIT CIVIL ; DROIT D'ASILE ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT DES ETRANGERS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ETAT ; DEPARTEMENT

Depuis plusieurs années, la prise en charge des mineurs isolés étrangers sur le territoire français met à l'épreuve la répartition des compétences entre l'Etat et les départements. L'augmentation des demandes d'asile introduites par ces mineurs ouvre une nouvelle hypothèse de confrontation dès lors qu'à côté de la compétence du département en matière de protection de l'enfance devrait se déployer celle reconnue à l'Etat en matière d'accueil des demandeurs d'asile.

Numéro : 37/2020

Date de publication : 9 novembre 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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