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Article

H 0 La double habilitation à légiférer par ordonnance en outre-mer

H

Verpeaux Michel

Actualité juridique - Droit administratif

21 décembre 2020

21 décembre 2020

A9491-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; LOI D'HABILITATION ; ORDONNANCE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSTITUTION ; REPARTITION DES COMPETENCES

Une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le gouvernement à étendre dans les
collectivités d'outre-mer des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole. Cet oubli peut être corrigé grâce au « filet de
rattrapage » que constitue l'article 74-1 de la Constitution. Ainsi, admet le Conseil d'Etat, une même ordonnance peut comporter des
dispositions fondées sur deux textes différents, les articles 38 et 74-1.

Numéro : n° 43/2020

Date de publication : 21 décembre 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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