m
0
     
Texte officiel

H 0 Instruction 6239-SG du 29 décembre 2020 relative aux mesures frontalières mises en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

H

Castex Jean

France. Premier ministre

29 décembre 2020

11 p.

T144-QJ7

LIBERTES PUBLIQUES ; URGENCE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE ; FRONTIERE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; OUTRE MER ; FRANCE METROPOLITAINE

La présente instruction détermine les mesures nationales applicables aux frontières intérieures et extérieures de l'espace européen (États membres de l'Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Monaco, Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 2020, Saint-Marin, Vatican et Suisse) en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19. Voir notamment le point 3 relatif aux mesures spécifiques en vigueur dans les territoires ultramarins.

Date de publication : 29 décembre 2020

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Nature du texte : Instruction

Numéro du texte : 6239-SG

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z