Voir aussi

• [Article] Le Conseil d'État contrôle-t-il la procédure d’adoption des lois du pays ? / Domingo Laurent ; Diémert Stéphane ; Moyrand Alain. Bulletin juridique des collectivités locales, Octobre 2020, n° 10. - 8 p.
  
• [Article] La Polynésie française face à la covid-19. Conseil d'État, 22 juillet 2020, n° 440764 / Lallet Alexandre. Actualité juridique - Droit administratif, 2 novembre 2020, n° 36/2020. - 10 p.
  
• [Article] Dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, la promulgation prématurée d'une "loi de pays" de la Polynésie française, empêchant le contrôle a priori qu'exerce le Conseil d'État sur ce type d'acte, est-elle illégale ? Les mesures d'urgence sanitaire prises par la collectivité d'outre-mer relèvent-elles de la compétence du territoire ou de l'État ? / Lallet Alexandre ; Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, juillet-août 2020, n° 7-8 / 2020. - 12 p.
  
• [Article] Promulgation des « lois du pays » polynésiennes et circonstances exceptionnelles / De Montecler Marie-Christine. Dalloz actualité, 29 juillet 2020. - 2 p.