H Les lois du pays de Polynésie française face à l'épidémie de covid-19. Conseil d'Etat, 2 octobre 2020, n°441297
Actualité juridique - Droit administratif
25 janvier 2021
8 p.
A9533-QJ9
LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; COVID-19 ; EPIDEMIE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTROLE DE LEGALITE
La Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux et les principes généraux du droit composent les normes de référence permettant au juge d'apprécier la légalité des « lois du pays » de la Polynésie française. Mais tel n'est pas le cas des délibérations de l'assemblée territoriale.
Numéro : 3
Date de publication : 25 janvier 2021
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français