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Texte officiel

H 0 Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion

Ce décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de l'île de La Réunion. Ces limites sont fixées sur le fondement des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars 2020, sur la demande présentée par la France le 8 mai 2009 dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC).
En complément, article du Quotidien de La Réunion du 23 janvier 2021.

Date de publication : 21 janvier 2021

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Nature du texte : Décret

Numéro du texte : 2021-42

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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