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H 0 La fonction publique en Nouvelle-Calédonie et le juge constitutionnel

La Nouvelle-Calédonie détient la compétence normative en matière de fonction publique locale. L’état du droit est relativement complexe du fait de l’éclatement des textes et des statuts régissant la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes.

Date de publication : Avril 2021

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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