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Question minist.

H 0 Question écrite : Extension de décrets aux militaires et fonctionnaires d'origine polynésienne et calédonienne [n°19244]

H

Poadja Gérard

Journal officiel du Sénat

8 avril 2021

2 p.

QE566-DE1

ARMEE ; DEFENSE ; FONCTION PUBLIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION ET D'INSTALLATION ; PRIME

M. Gérard Poadja souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'urgence d'étendre d'une part le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et d'autre part le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 respectivement aux militaires et aux fonctionnaires d'origine polynésienne et calédonienne.

Date de publication : 8 avril 2021

Domaine : Défense - Armée (DE1)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 19244

Date de la question : 03/12/2020

Auteur réponse : Ministère de la transformation et de la fonction publique

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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