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H 0 Contribution du Département de Mayotte au projet de loi de Mayotte & proposition de loi d'habilitation pour les urgences locales

C’est un document de 25 pages accompagnés de cinq annexes (premières restitutions du travail de toilettage institutionnel de juillet 2017 ; budget « santé protection de l’enfance et prospective 2021-2023, prestations sociales de droit commun à Mayotte et en métropole ; grands projets stratégiques et de développements du territoire ; prestations sociales étendues….) que le président du Conseil départemental adresse, jeudi 27 mai 2021, au Ministre des Outre-Mer Sébastien Lecornu, avec copie au préfet de Mayotte et délégué du gouvernement.
- Mayotte la 1ère (28/05/2021) - Le conseil départemental de Mayotte préconise une loi d'habilitation pour les urgences locales

Date de publication : 20 mai 2021

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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