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Article

H 0 A propos de l'introduction d'une taxe locale sur la valeur ajoutée en Guyane

H

Boudine Joël

Revue européenne et internationale de droit fiscal

2019

10 p.

A9797-FP3

GUYANE ; ARTICLE 73 ; FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; OCTROI DE MER ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; DROIT FISCAL

Parmi les collectivités françaises d’Amérique régies par l’article 73 de la constitution, la Guyane est la seule à ne pas disposer d’une taxe sur la valeur ajoutée du fait, semble-t-il, de l’absence de base taxable, alors que sa situation économique a sensiblement évolué depuis la création de cet impôt. Aujourd’hui, il existe une grande réflexion sur la question de l’institution de la TVA en Guyane par les autorités à la fois locales et nationales. Son introduction se traduirait soit par la coexistence d’un octroi de mer et d’une TVA locale et non plus nationale, comme dans les autres collectivités d’outre-mer, soit par la disparition de l’octroi de mer en faveur d’une TVA locale qui cumulerait les avantages de ces deux impôts. Si ces deux options permettraient à la Guyane d’avoir un paysage fiscal similaire à celui de ses partenaires économiques de la région, elles devraient nécessairement se conformer aux normes internes et européennes.

Numéro : 4

Date de publication : 2019

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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