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H 0 Polynésie : lorsque le directeur du centre de gestion est un ministre. Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 21 Janvier 2021, n°439105

Il résulte du II de l'article 192 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 que les indemnités que peut percevoir le président du centre de gestion et de formation, établissement public local à caractère administratif, doivent être regardées comme de même nature que celles qui sont prévues pour l'exercice des fonctions électives locales.

Numéro : 5

Date de publication : 1er Février 2021

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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