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Article

H 0 Reprise d'activité par une entité publique, transfert du personnel par voie de titularisation : la Polynésie française, un laboratoire ?

H

Calley Grégoire

Actualité juridique - Fonctions publiques

Juillet 2021

7 p.

A9891-AD3

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; CODE DU TRAVAIL ; AGENT PUBLIC ; PRINCIPE D'EGALITE ; AGENT CONTRACTUEL

Le sort à réserver au personnel des entités dont l'activité est reprise en régie par les personnes morales de droit public a fait l'objet d'un encadrement juridique aussi sophistiqué qu'évolutif. Au plan national, c'est aujourd'hui dans l'article L. 1224-3 du code du travail que l'on trouve la ligne de conduite à suivre en la matière lorsque l'activité est reprise dans le cadre d'un service public administratif. D'une part, elle impose aux personnes publiques de proposer aux salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».C'est là tout l'intérêt de l'arrêt ici commenté, du 17 février 2021 : par cette décision, le Conseil d'État nous fait en effet sortir des sentiers battus pour appréhender la question du transfert de personnel non pas sous l'angle habituel de la continuation du contrat dans l'univers public mais sous l'angle plus insolite de la titularisation des agents ainsi transférés.

Numéro : 4

Date de publication : Juillet 2021

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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