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Article

H 0 La loi 3DS et les outre-mer

H

Cafarelli François

Actualité juridique - Collectivités territoriales

Juin 2022

10 p.

A100750-AD2

DECENTRALISATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; OUTRE MER ; DECONCENTRATION ; LOI

Alors que c'était un projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, qui avait été déposé devant le Sénat le 12 mai 2021, c'est finalement la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui a été promulguée près d'un an plus tard, le 21 février 2022. Ce processus législatif particulièrement long et laborieux est révélateur des difficultés rencontrées le gouvernement dans la réforme sensible de la décentralisation et l'instauration de mécanismes de différenciation.Les 29 articles consacrés aux outre-mer ne définissent donc aucune réforme profonde et globale de la décentralisation ultramarine, mais proposent des réformes ponctuelles, qui pourront encore être précisées permettant de répondre à des difficultés spécifiques.

Numéro : 6

Date de publication : Juin 2022

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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