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H 0 Conditions d'inéligibilité aux assemblées de Guyane ou de Martinique – Conseil d'Etat 22 juillet 2022, n°462037

H

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

1er août 2022

4 p.

A100768-AD2

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; CONSEILLER TERRITORIAL ; CONSEIL D'ETAT ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; CODE ELECTORAL

Un candidat à l'assemblée de Martinique qui n'a pas déposé son compte de campagne peut être déclaré inéligible par application des dispositions spécifiques de l'article L. 558-14 du code électoral. Un arrêt illustre la faculté d'appréciation du juge de l'élection sur le caractère substantiel du manquement.

Numéro : 27

Date de publication : 1er août 2022

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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