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H 0 Zones maritimes coutumières : le Conseil d'État donne raison à la province des Îles

La légalité des aires naturelles protégées des îles Loyauté était examinée par le Conseil d'État qui s'est positionné en faveur de la province contre l'avis de l'État.
- Avis du Conseil d’État n° 462438 du 18 juillet 2022
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonien°2000440 du 17 mai 2021
- Cour administrative d'appel de Paris n°21PA04622 du 17 mars 2022
- En complément, analyse de Mathias Chauchat, professeur de droit public à l’Université de la Nouvelle-Calédonie : La protection des zones maritimes coutumières, une compétence provinciale, Larje, 22 juillet 2022
- Nouvelle-Calédonie la 1ère (05/08/2022) - Zones coutumières : le conseil d’État donne raison à la province des Îles

Date de publication : 3 août 2022

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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