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H 0 Zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique : modification de dispositions relatives aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse

H

Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière

15 Juillet 2022

1 p.

A100789-CA5

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; PROTECTION DU LITTORAL ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; URBANISME ; DECRET

A été publié au jorf du 5 juillet 2022 le décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (NOR : TREL2201195D).
- Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, Jorf du 5 juillet 2022
- Le cadre juridique du régime des 50 pas géométriques est désormais précisé, Guadeloupe la 1ère, 8 juillet 2022
- En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques, Eurojuris, 7 juillet 2022

Numéro : 28

Date de publication : 15 Juillet 2022

Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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