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H 0 Verdissement du code minier : mieux vaut tard que jamais !

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Necib Donia

Actualité juridique - Droit administratif

2 mai 2022

2 p.

A100712-QJ3

DROIT MINIER ; MATIERE PREMIERE ; GUYANE ; INDUSTRIE EXTRACTIVE ; PROSPECTION MINIERE ; MINERAI ; DROIT PRIVE

La réforme du code minier sort enfin des limbes sous l'impulsion de l'article 81 de la loi Climat et résilience habilitant le gouvernement à adopter les quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022.

Numéro : 15

Date de publication : 2 mai 2022

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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