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Article

H 0 La promulgation des lois et des décrets en Polynésie française

Lenoir Hubert

Revue juridique et politique indépendance et coopération

1994

p. 331-338

A4779-QJ1

VETO ; POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT ; LOI ; PUBLICATION ADMINISTRATIVE ; LOI PROMULGUEE

Article 91 de la loi du 6 Sept. 1984

Numéro : n° 3

Date de publication : oct. - déc. 1994

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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