m
0
     
Article

H 0 Le statut d'autonomie de la Polynésie française dans la loi organique du 12 avril 1996

Chrestia Philippe

Revue juridique et politique indépendance et coopération

Septembre - Décembre 1998

p. 247-260

A0653-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; AUTONOMIE ; EVOLUTION STATUTAIRE

A propos de la loi n°96-612 du 12 avril 1996 et de la loi 96-613 du 12 avril 1996, statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312).

Numéro : n°3

Date de publication : Septembre - Décembre 1998

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Cave - Dossier : D0086-QJ9

Langue : français

Contenu dans

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z