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Article

H 0 Autonomie statutaire des TOM et protection des libertés républicaines

Turpin Dominique

Petites affiches (Les)

4 décembre 1996

p. 5-9

A0655-SC4

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; AUTONOMIE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; LOI ; SOUVERAINETE NATIONALE ; LIBERTES PUBLIQUES

Statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312 et loi n°93-313 du 12 avril 1996).
A propos des décisions :
- n° 96-373 DC du 9 avril 1996
- n° 96-374 DC du 9 avril 1996

Numéro : n°146

Date de publication : 4 décembre 1996

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Cave - Dossier : D0086-QJ9

Langue : français

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