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H 0 Sources et portée du principe d'égalité devant l'impôt dans les territoires d'outre-mer : la portée d'égalité devant l'impôt dans les territoires d'outre-mer

Philip Loïc

Revue française de droit administratif

Novembre - Décembre 1995

p. 1243-1246

A0417-FP3

JURISPRUDENCE ; PRINCIPE D'EGALITE ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ; COMMENTAIRE ; IMPOT ; SYSTEME FISCAL ; FISCALITE LOCALE

Numéro : n° 6

Date de publication : Novembre - Décembre 1995

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : 11e année

Localisation : Version numérique

Langue : français

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