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H 0 Décision n°96-376 DC du 12 juillet 1996 - Autonomie de la Polynésie française III

Car Jean-Christophe

Revue française de droit constitutionnel

1996

p. 794-799

A0654-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; COMMENTAIRE

Statut d'autonomie de la Polynésie française (loi organique complétant la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996)
Décision n°96-376 DC du 12 juillet 1996

Numéro : n°28

Date de publication : 1996

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Cave - Dossier D0086-QJ9

Langue : français

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