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H 0 L'accord de Nouméa : l'arrêt Sarran et ses suites. A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998, Sarran et autres : le point de vue du constitutionnaliste

Mathieu Bertrand ; Verpeaux Michel

Revue française de droit administratif

Janvier - Février 1999

p. 67-76

0763-1219

A0407-QJ9

JURISPRUDENCE ; ACCORD DE NOUMEA ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; HIERARCHIE DES NORMES

A propos de :
Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

Décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations en Nouvelle-Calédonie

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier - Février 1999

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Collection : 15e année

Localisation : Version numérique ; Cave : Dossier D0073-QJ9

Langue : français

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