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H 0 Sources et portée du principe d'égalité devant l'impôt dans les territoires d'outre-mer : les normes de référence applicables au contrôle des délibérations des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer : principes généraux du droit ou normes constitutionnelles?

Favoreu Louis

Revue française de droit administratif

Novembre - Décembre 1995

p. 1240-1242

A0416-FP3

JURISPRUDENCE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; HIERARCHIE DES NORMES ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; DELIBERATION ; REGLEMENTATION

Notes sous Conseil d'Etat, Assemblée, 30 juin 1995
Gouvernement du territoire de la Polynésie française.

Numéro : n° 6

Date de publication : Novembre - Décembre 1995

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : 11e année

Localisation : Version numérique

Langue : français

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