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Article

H 0 L’autonomie de la Polynésie française devant le Conseil Constitutionnel

Luchaire François

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Juillet-Août 1996

p. 953-990

0035-2578

A0426-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; AUTONOMIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE

Statut de la Polynésie française (loi organique n°96-312 et loi n°96-313 du 12 avril 1996).
A propos des décisions :
- n° 96-373 DC du 9 avril 1996
- n° 96-374 DC du 9 avril 1996

Numéro : n° 4

Date de publication : Juillet-Août 1996

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Cave : Dossier D0165-QJ9 ; Cave - Dossier : D0086-QJ9

Langue : français

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