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Article

H 0 Une loi promulguée, frappée d’inconstitutionnalité?

Camby Jean-Pierre

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Mai - Juin 1999

p. 653-660

0035-2578

A0420-IS1

INCONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE ; STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; COMMENTAIRE ; LOI PROMULGUEE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

A propos de la décision du Conseil Constitutitonnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 concernant la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

Numéro : n° 3

Date de publication : Mai - Juin 1999

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier : QJU74

Langue : français

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