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Ouvrage

H 0 Conseil d'Etat : rapport public 1998. Jurisprudence et avis de 1997. Réflexions sur le droit de la santé

France. Conseil d'Etat

La Documentation française

1998

509 p.

2110039655

O0314-IS1

CONSEIL D'ETAT ; RAPPORT PUBLIC ; FRANCE ; JURISPRUDENCE ; ETHIQUE MEDICALE ; SANTE ; RECHERCHE BIOMEDICALE

Date de publication : 01/01/1998

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Etudes et documents

N° de collection : n°49

Localisation : Salle de lecture

Collation : tabl. ; graph.

Langue : français

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